Le cadre légal sur l’interdiction de l’amiante
Un décret prévoit, depuis 1997, l’interdiction de l’amiante (quelle que soit la variété de fibres considérée) et des produits en contenant (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 modifié).
Les entreprises chargées des travaux de retrait et d’encapsulage doivent obtenir une certification auprès des organismes certificateurs accrédités (arrêté du 14 décembre 2012).
Pour toute opération exposant à l’amiante, les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par arrêtés (des 8 avril et 7 mars 2013). Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012).
Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation spécifique amiante adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction (arrêté du 23 février 2012 modifié).
Les obligations réglementaires associées à l’amiante
Etape 1 – Repérage amiante :
Lorsqu’un donneur d’ordre envisage de réaliser des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, il est dans l’obligation, de missionner un diagnostiqueur afin d’effectuer un rapport amiante (art. R4412-97). Selon le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, il devra ensuite le mettre à disposition des entreprises qu’il sollicitera en phase consultation. Ces dernières pourront réaliser leurs analyses des risques qui définira la méthodologie à suivre et ainsi établir un devis.
Etape 2 – Validation du devis :
L’entreprise certifiée rédige ensuite son Plan de Retrait Amiante qui sera mis à disposition sur chantier. Un mois avant le démarrage des travaux, l’employeur informe l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d’établir la date certaine de réception. « En cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours. (Art. R. 4412-137)
Etape 3 – Réalisation d’une stratégie d’échantillonnage :
Nous missionnons un laboratoire indépendant et accrédité pour définir le nombre d’analyses à effectuer avant, pendant et après travaux (Art. R4412-103). Ces analyses permettent de vérifier l’absence de pollution extérieur à la zone de retrait, maitriser l’empoussièrement généré lors des déposes des matériaux amiantés en zone de retrait, contrôler la conformité des expositions de nos salariés et d’autoriser le démantèlement de nos installations.
Etape 4 – Travaux de retrait :
Après réception des analyses appelées points zéros, nous intervenons sur site et nous mettons en place les protections collectives et individuelles adéquates en fonction des empoussièrements attendus liés aux méthodologies de déposes des MPCA choisies (Art. R4412-98). Ces niveaux sont basés selon les seuils d’empoussièrements suivants :
- Niveau 1 inférieur à 100 f/l
- Niveau 2 compris entre 100 et 6000 f/l
- Niveau 3 compris entre 6000 et 25 000 f/l
Etape 5 – Fin des travaux de désamiantage :
Après réception des analyses appelées premières restitutions, plusieurs contrôles sont nécessaires et obligatoires pour constater le retrait complet de l’amiante. Le premier, appelé examen visuel, consiste à vérifier l’absence de MPCA des surfaces traités avant et après démantèlement des installations de désamiantage lorsqu’il s’agit de travaux avant réhabilitation (Art. R1334-29-3). Le deuxième, appelé analyse de fin de chantier, consiste à vérifier que la concentration d’amiante dans l’air est conforme au seuil réglementaire de 5 f/l pour autoriser l’accès aux entreprises de second œuvre (ligne V de la norme GAX 46-033). Le dernier, appelé analyse de seconde restitution, consiste à vérifier que la concentration d’amiante dans l’air est conforme au seuil réglementaire de 5 f/l pour autoriser l’accès aux usagers (ligne Y de la norme GAX 46-033). Tous ces contrôles sont à la charge du propriétaire.
Contact
nos coordonnées
435 chemin de la Zone Artisanale de Domagne
01250 CEYZERIAT
